Compétences

Cette matière peut recouvrir différentes questions :

– Filiation (reconnaissance et contestation de paternité/maternité)

Si le père n’a pas reconnu son enfant, une action en recherche de paternité peut être engagée afin de faire établir l’existence d’un lien de filiation entre un père supposé et un enfant.

Elle appartient à l’enfant, à sa mère ou au père supposé.

Si un homme a reconnu un enfant mais n’en est pas le père biologique, il est possible de contester le lien de filiation établi par cette reconnaissance.

L’action en contestation peut être diligentée par la mère, le père biologique, le père ayant reconnu l’enfant, l’enfant ou selon les conditions, toute personne qui y a un intérêt.

En tout état de cause, il vous faudra saisir le Tribunal Judiciaire.

Le recours à un avocat est obligatoire.

– Changement d’état civil

Toute personne qui démontre que la mention relative à son sexe masculin ou féminin à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, pourra obtenir cette modification sans avoir à justifier de traitements médicaux ou opération chirurgicale.

Cette procédure doit être diligentée devant le Tribunal Judiciaire de votre lieu de domicile.

– Droits de visite et d’hébergement des grands-parents

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire peut être saisit par des grands-parents qui ne peuvent plus avoir de lien avec leurs petits-enfants notamment en cas de décès du parent prédécédé.

Le Juge peut vous accorder des droits de visite et/ou d’hébergements réguliers. Le Procureur de la République interviendra à la procédure afin d’émettre un avis sur votre demande.

Le recours à un avocat est obligatoire, la procédure étant écrite.

– Changement de prénom ou adjonction d’un second nom patronymique

Vous devez effectuer une demande auprès de l’Officier d’Etat civil.

En vertu de l’article 56 de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, c’est l’officier de l’état civil, en lieu et place du juge, qui sera chargé du traitement des demandes de changement de prénom.

Spécialisée en matière de droit de la famille, des personnes, de leur patrimoine, et forte d’une expérience de près de douze ans dans cette matière,  Maitre TEULADE pourra vous conseiller sur le choix de la procédure à engager et de la stratégie à mettre en œuvre pour répondre à vos demandes.

La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, procédure amiable, vous permettra de divorcer plus rapidement et de manière plus sereine. Elle évitera la saisine du Juge aux Affaires Familiales et sera de ce fait, moins onéreuse.

Chaque époux devra disposer de son propre avocat dans le cadre de cette procédure.

En l’absence d’accord ou pour des raisons particulières, trois procédures de divorce sont alors envisageables :

• Acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, à savoir, par exemple sur le versement ou non d’une prestation compensatoire, ou relativement au partage des biens, ou encore sur les mesures relatives aux enfants (résidence, pension alimentaire…) ;

• Altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparément depuis un an à la date du prononcé du divorce. La procédure de divorce peut être débutée avant l’expiration de ce délai d’un an notamment pour fixer les mesures provisoires applicables durant la procédure de divorce ;

• Faute : lorsqu’un époux dispose de motifs graves et sérieux rendant le maintien de la vie commune intolérable à l’égard de l’autre époux. Il convient de disposer de preuves sérieuses. C’est un motif de divorce de moins en moins utilisé.

Le Cabinet VT AVOCATS intervient dans tout type de litige en rapport avec le contentieux de l’immobilier, tel que par exemple, indemnisation, révision de loyer, litige sur les travaux de rénovation, loyers impayés, résiliation de bail, bail d’habitation ou bail commercial, expulsion…etc…

Le droit des successions est la matière juridique qui se concentre sur les conséquences de la mort sur le patrimoine du défunt. Elle présente donc prioritairement une dimension patrimoniale qui nécessite très généralement de procéder à un examen attentif des libéralités (donations ou legs) et/ou opérations patrimoniales qui auraient pu être réalisées en relation avec l’ouverture de la succession.

Si le choix d’un notaire chargé de réaliser les premières formalités consécutives à l’ouverture d’une succession est habituellement l’une des premières démarches à réaliser par les successibles (héritiers légaux, donataires, légataires), il n’est pas rare que diverses problématiques, prioritairement d’ordre juridique, ou encore l’opposition d’intérêts nécessitent l’intervention d’un avocat compétent en droit des successions.

En cas de difficultés entre les parents nées de leur séparation alors que vous n’êtes pas marié (concubinage, rupture de PACS), une saisine du Juge aux Affaires Familiales peut être envisagée relativement aux questions :

• La question mobilière et/ou immobilière : sortie d’indivision relativement au bien immobilier acquis et définition des droits de chacune des parties ;

• Les mesures relatives aux enfants : autorité parentale, fixation de la résidence, droits de visites et d’hébergements et fixation de la pension alimentaire ;

Au fil du temps, les mesures précédemment fixées peuvent ne plus être en adéquation avec la volonté d’un des parents ou de l’enfant. Une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales peut être envisagée dès la survenance d’un élément nouveau. 

Le Cabinet VT Avocats peut vous aider dans cette démarche.

Le Cabinet VT AVOCATS intervient tant au soutien des intérêts des mis en cause que des victimes, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères.

Le Cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions françaises, en Métropole et en Outre-Mer mais également par-devant les juridictions étrangères francophones.

Votre défense étant notre priorité, nous intervenons en matière contraventionnelle, délictuelle et criminelle devant les tribunaux de police, correctionnels et les Cours d’assises.

VT Avocats vous assiste à tous les stades de la procédure (garde à vue, mandats d’arrêt européens et internationaux, enquête, instruction et phase de jugement) qu’il s’agisse d’infractions contre les biens ou contre les personnes.

Depuis 1945, on reconnaît que la justice applicable aux adultes n’est pas adaptée aux mineurs. Une justice pour les mineurs, avec des droits et des devoirs, a été créée afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité. 

Ainsi, le Cabinet intervient devant les juridictions compétentes, et notamment le Juge des enfants.

Il peut s’agir, aussi bien, d’un contentieux pénal que d’une mesure d’assistance éducative.

Face à la spécificité de ce contentieux, le Cabinet VT AVOCATS vous assure un accompagnement tout au long de la procédure.

Le droit applicable au sein des établissements pénitentiaires est un contentieux spécial.

Le droit pénitentiaire détermine les règles relatives à la vie carcérale, garantissant ainsi le respect des droits des personnes détenues.

Le Cabinet VT AVOCATS se montre soucieux du respect des droits fondamentaux des détenus, tant dans le cadre d’un mandat de dépôt que de l’exécution d’une peine (sanctions disciplinaires, mesures d’isolement, conditions de détention inhumaines et dégradantes, insuffisance de soins, transferts, etc.), et vous assure un accompagnement réel durant toute la période de détention.